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Cour des comptes: On est toujours en attente des premiers jugements des fautes de gestion

Que deviennent les cas de malversations financières et comptables que révèlent les rapports de la Cour des comptes après leur remise au Président du Faso ? Cette question mérite que l’on se la pose puisse que le commun des Burkinabè n’est pas toujours renseigné sur les suites données aux différentes recommandations formulées. Si l’on s’en tieint au rapport 2008 remis au Président du Faso depuis décembre 2009, plusieurs recommandations avaient été formulées. En vue de vérifier l’état de mise en œuvre de ces recommandations, la Cour des comptes a adressé des lettres à chaque entité contrôlée. Nous vous présentons une synthèse des différentes réponses reçues. Le contrôle sur la gestion du Conseil Constitutionnel, avait révélé plusieurs insuffisances dont : la gestion informelle de la caisse, des paiements de grosses sommes d’argent en numéraire (de main à main lors d’un voyage) alors qu’elles devaient faire l’objet de virements bancaires. L’épouse du président bénéficiait d’un véhicule de l’institution et de dotation en carburant. La somme de 56 912 720 Fcfa a été retirée du compte « fonds spéciaux » sans qu’aucune pièce justificative ne soit fournie. Le président de l’institution dans sa réponse à la cour avait précisé qu’il ignorait que ces fonds devaient faire l’objet de justification. Aucune autre réponse n’a été enregistrée par la Cour des comptes sur les suites à donner aux différentes recommandations. Mais nous retenons qu’en janvier 2010, le Conseil des ministres créait une agence comptable et un service de contrôle financier dans cette institution. A la CEGECI, le ministère de tutelle n’avait pris de décision contre l’ex-directeur général de la société alors que sa responsabilité avait été reconnue dans la formulation d’un contrat qui a valu à la société la perte d’un procès (dossier CEGECI - SONOMAC) et une condamnation à payer plus de 28 millions de FCFA. Le dossier a été transmis à l’agent judiciaire du trésor en vue d’engager des poursuites judiciaires contre l’ex-directeur général. En outre, des agents qui ont trempé dans la mauvaise gestion du dossier SONOMAC et d’autres malversations sont été sanctionnés. La cour avait recommandé le recouvrement intégral des avances accordées au personnel. Ces avances ont été recouvrées à 100% par une retenue à la source suivant la période accordée. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour un meilleur recouvrement des autres créances de la société. En 2009, le taux de recouvrement était de 98,3%. Lors du contrôle, la cour avait relevé des problèmes de gestion des contrats de location. Un travail d’identification a été fait et l’informatisation permet de gérer de façon automatique et rigoureuse les contrats. A la SONABHY, une affaire de fausses exonérations douanières à hauteur de 398 432 814 Fcfa, confirmée par la douane a été découverte lors du contrôle. Pour la SONABHY, la délivrance des exonérations ne relève pas d’elle. C’est la douane qui les établit au profit des bénéficiaires. Pour ce qui concerne les exonérations non déclarées, elles ont été retournées à la douane qui a convoqué les marcketers pour engager les transactions. Certaines pièces manquaient dans les dossiers individuels de certains agents comme les casiers judiciaires, la carte d’identité burkinabè légalisée, les actes de naissances. A ce niveau, toutes les pièces manquantes ont été complétées et classées par rubrique. La passation de gros marchés par la procédure de gré à gré sans autorisation préalable du Conseil d’administration comme le marché de commande de liqueurs de 3 000 000 de Fcfa ou la construction du CEG de Sourgou à 59 019 929 Fcfa, le non-respect de la limite d’avenants autorisés sur les marchés complémentaires qui devaient faire l’objet de nouveaux marchés, le paiement du prestataire avant l’enregistrement du marché, des marchés passés sans contrat ont été relevés. Sur ce plan, la SONABHY s’est conformée à la réglementation en vigueur en mettant en place des organes à cet effet. Le Conseil d’administration a aussi délibéré sur les seuils à ne pas dépasser dans les marchés de gré à gré et les approbations ôtant du pouvoir du directeur général toute possibilité d’octroyer un marché de gré à gré à l’exception des marchés pétroliers pour lesquels le ministère des Finances a accordé certaines dérogations. Des efforts ont aussi été faits dans le recouvrement des créances. Certaines comme celle de Fadoul ont été entièrement recouvrées. Le contrôle à la CARFO a révélé un recours « abusif » à l’attribution des marchés par la procédure de gré à gré. En effet, sur un total de 41 marchés passés entre 2004 et 2006, 31 ont fait l’objet de gré à gré et de consultation restreinte sans autorisation préalable du Conseil d’administration. Une seule commission s’occupait d’ailleurs de l’analyse des marchés et de leur attribution alors qu’une sous-commission devrait s’occuper de l’analyse d’abord. Les dossiers d’appel d’offres et de consultation restreinte étaient signés par le DAF et non par le directeur général. Des achats ont été fractionnés auprès du même fournisseur à la même date pour éviter les lettres de commandes. Des dispositions ont été prises, notamment la mise en place de trois commissions pour renforcer la bonne gouvernance dans la société. La cour avait en outre recommandé le recouvrement des sommes dues à la CARFO. Celui-ci est effectif. En 2009, 60 543 634 Fcfa ont été recouvrés. A propos des dons de carburant au Ministère de tutelle (2 612 000 Fcfa) et des missions privées du dit ministère avec un véhicule de la CARFO et des prises en charge du chauffeur, des dispositions ont été prises afin que le carburant et les véhicules soient utilisés dans le cadre de l’objet social de la société. L’ONEA, avait fait des dotations illégales au ministère de tutelle : 15 000 000 de Fcfa au Secrétaire général du ministère de l’Agriculture, aménagement du bureau du ministre à 3 619 000Fcfa, achat d’une photocopieuse à 14 816 316Fcfa au profit du même ministère. L’ONEA a supprimé la ligne budgétaire et le compte relative à l’appui du ministère. Le paiement de marchés (53 800 000 et 20 052 400 Fcfa) sans dossiers d’appels d’offres et de PV de dépouillement, etc. Le fractionnement de marchés jusqu’à 19 980 350 Fcfa pour éviter l’appel d’offres pour l’achat de matériel de branchement. Une lettre de commande de 6 549 354 Fcfa pour l’achat de pièces de rechange d’un véhicule acquis en 1995 à 5 500 000Fcfa. Des paiements effectués sans que l’on retrouve les traces des prestations comme l’acquisition d’un logiciel de gestion des abonnés sur 14 sites dont le site de Kaya alors que ce site n’est même pas informatisé. Des paiements de montants supérieurs au montant sur la facture initiale comme le marché de 15 870 000Fcfa pour la construction de latrines. A ce niveau, la société s’est renseignée auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et de la Direction Générale des Marchés Publics et s’est conformé à la réglementation des marchés publics. Des factures d’eaux impayées par des gros clients de plus de 865 000 000Fcfa existaient à l’ONEA. Des mesures ont été prises pour ces recouvrements et à la date du 30 juin 2010, le reste à recouvrer était seulement de 49 312 051Fcfa. Des prêts consentis au personnel qui cumulent des arriérés de paiement : 6 757 500Fcfa. Un décret pris en Conseil des ministres en 2009 donne désormais une base légale à l’octroi des prêts. C’est déjà un pas en avant que de savoir que plusieurs recommandations ont été prises en compte dans les entités contrôlées et des suites données. Mais la Cour des comptes perdra toute crédibilité si elle ne juge pas les fautes de gestion et transmet les dossiers de corruption aux tribunaux ordinaires pour instruction. PB L’Indépendant


14/08/2011
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