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Projet de loi modèle sur l’accès à l’information en Afrique :Une loi qui fera partie des droits fondamentaux de l’homme

Projet de loi modèle sur l’accès à l’information en Afrique :Une loi qui fera partie des droits fondamentaux de l’homme

lundi 28 novembre 2011

La liberté d’expression est consacrée par les différentes constitutions africaines. Toute fois, le libre accès à l’information, indispensable pour pouvoir s’exprimer librement n’est pas toujours effectif. C’est pour remédier à cela qu’un projet de loi modèle sur l’accès à l’information est en cours d’élaboration pour les pays africains. Eric Zoungrana, juriste et conseiller au ministère des affaires étrangères du Burkina a présenté ce projet de loi à l’occasion du 4ème FILEP. Il se prononce sur ledit projet de loi.

Lefaso.net : Pourquoi un projet de loi modèle sur l’accès à l’information pour les Etats membres de l’Union Africaine ?

E.Z :C’est le contexte mondial et africain qui a milité en faveur de l’élaboration de ce projet de loi. Nous assistons aujourd’hui en Afrique à des transitions démocratiques dans les Etats. Au niveau de l’Afrique subsaharienne, c’est depuis les années 90 que ces transitions ont commencé. La démocratie apporte beaucoup de libertés, de valeurs et de droits. Parmi ces droits, il y a le droit d’avoir accès à l’information. En amorçant le processus de démocratisation les Etats reconnaissent la liberté d’expression à travers leurs constitutions. Mais il ne suffit pas d’affirmer que la liberté d’expression est garantie. Il faut que les populations aient un accès libre aux différentes informations pour que la liberté d’expression soit une réalité. On ne peut pas s’exprimer dans le vide. C’est pour donner le droit aux acteurs qui ont besoin de l’information de pouvoir y accéder facilement que le projet de loi est en élaboration.

Quel est l’objectif principal de ce projet de loi modèle sur l’accès à l’information ?

C’est pour rendre effective la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette charte recommande en son article 2 aux différents gouvernants de garantir l’accès à l’information aux citoyens.

Quelles innovations cette nouvelle loi va-elle apporter ?

L’innovation principale est que cette loi modèle va être érigée en droit fondamental de l’homme. Il ne s’agira plus maintenant de reconnaitre simplement cette loi. Ce droit doit faire partie des droits fondamentaux de l’homme et les Etats doivent tout mettre en œuvre pour sa promotion et son exercice réel. En plus de cela, cette loi va faire que l’information sera donnée gracieusement à tous ceux qui la voudront. Et les exemptions que comportent cette loi ne marchent pas automatiquement. Il faudra au préalable prouver en quoi une information n’est pas accessible avant de pouvoir la retenir. Enfin, toute personne qui demande une information doit pouvoir y accéder. Qu’il ya un national ou un étranger.

Y a-t-il un espoir pour que cette loi soit adoptée et appliquée dans de brefs délais ?

Nous devons nous inscrire dans une perspective optimiste. Vu le sérieux et le processus inclusif qui ont présidé à son élaboration, cette loi devrait être adoptée. Pour le moment elle est toujours au stade de projet et c’est la vision et les recommandations de toutes les parties de l’Afrique qui seront prises en compte pour arrêter une loi définitive. L’objectif à court terme est de soumettre ce projet de loi modèle à la prochaine conférence des chefs d’Etats de l’Union Africaine.

Propos recueillis par Jean Pierre SAWADOGO (stagiaire)

Lefaso.net



04/12/2011
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